De nouvelles dispositions du volet “sanctions” de la loi HADOPI étaient décidées hier en conseil des ministres (en présence du nouveau ministre Frédéric MITTERAND), qui après une validation au parlement devraient permettre de doter HADOPI des sanctions propres à dissuader l’échange de fichiers protégés par le Droit d’Auteurs.
Gageons que la voie sera semée d’embuches avant une éventuelle application des sanctions : suspension de l’abonnement internet ou amende selon ce que votera le parlement, prononcées par un juge au cours d’une procédure accélérée sans débat (mais avec observation du contrevenant).
La faisabilité juridique ne sera validée que par la cour de cassation, après les premières condamnations et les premiers appels qui ne manqueront pas de survenir, et les incertitudes sont encore grandes quand à la charge de la preuve et à la responsabilité encourue par le propriétaire de la ligne internet. Au delà de la paranoïa sur le contrôle d’internet, espace supposé “libre”, ce sont les obstacles les plus pertinents soulevés par les anti-Hadopi : l’utilisation d’un proxy ou d’un vpn pour masquer son adresse IP et l’obligation nouvelle faite au possesseur d’un accès internet d’en protéger les usages répréhensibles par son cercle familial, ou même quiconque se trouve à portée d’accès de son wi-fi.
C’est l’occasion pour moi de rappeler ma conviction qu’Internet ne peut rester un espace de non droit, à mesure qu’il devient un espace public où s’échangent non plus seulement des informations ou des logiciels open-source mais des biens : musique et films aujourd’hui, livres et bien d’autres services immatériels demain.
Or sauf preuve contraire que quelques commentateurs de ce blog n’ont pas sur encore m’apporter, l’adresse IP finale, celle qui adresse les paquets sur le réseau, reste nécessaire et identifiable, même lorsqu’elle est cryptée ou basée en Sibérie.

Et parions que le droit saura défendre les libertés individuelles et la présomption d’innocence dans les prétoires.